Cadre juridique

Jusqu’il y a peu, les versions imprimées de documents électroniques revêtus d’une signature numérique n’avaient pas la même valeur juridique que les documents électroniques proprement dits. D’un point de vue juridique, ils étaient considérés comme des copies, avec seulement une valeur très limitée en matière de preuve.

Pour jeter un pont entre l’environnement électronique et l’environnement papier, le législateur a apporté en 2012 une modification à la législation relative aux signatures électroniques, par laquelle il devient possible de conférer à un document imprimé sur papier la même validité juridique que le document signé numériquement (loi du 15 février 2012 modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, MB 7 mars 2012)

Le législateur a cependant imposé une série de conditions en ce qui concerne la validité juridique de l’impression sur papier d’un document électronique signé numériquement. Vérifiez® se conforme à cette législation belge.

La réglementation est reproduite ci-dessous.

Art.4, §6, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification 

  • « La signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l’article 2, alinéa 2, 2° »

L’article 4, § 6, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification renvoie aux exigences posées pour les signatures électroniques avancées :

« signature électronique avancée » : une donnée électronique, jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques, servant de méthode d’authentification et satisfaisant aux exigences suivantes :

  1. être liée uniquement au signataire ;
  2. permettre l’identification du signataire ;
  3. être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
  4. être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée

Les travaux parlementaires mentionnent expressément la possibilité d’utiliser un code de référence :

« Ces technologies permettent, notamment par le biais d’un scanner, d’un lecteur à code-barres ou même d’un simple code de référence, apposé sur la copie, de demander le document numérique original revêtu de la signature numérique originale. »

Confronter Vérifiez à la loi.

Conformément au nouvel article 4, § 6 de la loi du 9 juillet 2011, un document électronique imprimé revêtu d’une signature numérique (à l’aide de la carte d’identité électronique belge et du code PIN) a la même valeur juridique que sa version électronique, pour autant que quatre conditions soient remplies :

  • le document est lié au signataire de manière unique ;

Vérifiez répond à ce critère, étant donné que le document Vérifiez est signé au moyen de la carte eID et du code PIN

  • il est possible d’identifier le signataire ;

Vérifiez répond à ce critère grâce à l’enregistrement requis de l’auteur lors de la rédaction et du(des) signataire(s) lors de la signature du document

  • la signature est créée avec des ressources dont le signataire a le contrôle exclusif ;

Vérifiez répond à ce critère parce qu’il fonctionne avec une combinaison unique de la signature électronique, du code PIN et du code Vérifiez.

  • la signature est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée ;

Vérifiez répond à ce critère, car chaque document original signé numériquement peut être récupéré à tout moment à l’aide du code Vérifiez (éventuellement après vérification de la carte d’identité électronique)

La combinaison de différentes technologies permettant notamment une vérification garantit qu’aussi bien le document numérique que le document produit en version papier répondent à ces conditions strictes. Avec la nouvelle réglementation, la fiabilité technique des documents électroniques est transmise à la version papier. Le document papier bénéficie donc désormais d’une valeur juridique complète, à l’instar de son équivalent électronique. En d’autres termes, Vérifiez assure une signature hybride.

Fonctionnalités supplémentaires qui deviennent possibles dans ce contexte juridique :

  • Vérifiez ajoute encore quelques fonctions de contrôle masquées et publiques à ces exigences légales, afin que l’on puisse vérifier à tout moment quel organisme ou personne a rédigé le document original, quand le document a été rédigé et qui l’avait déjà consulté auparavant.
  • En outre, le document numérique contrôlé peut être immédiatement récupéré et/ou transmis à la partie intéressée suivante afin de permettre une circulation interne fluide au sein de l’organisation pour la signature de documents.

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