Cadre juridique

Légalité

Aux destinataires de documents signés électroniquement avec Vérifiez et aux tierces personnes/parties qui souhaitent en contrôler l’authenticité et l’intégrité.

Qu'est-ce que Vérifiez?

Vérifiez est un système de signature numérique utilisé par les services publics belges qui garantit la signature électronique juridiquement valable de documents.

Les signataires signent les documents à l’aide de leur carte d’identité électronique et de leur code PIN ou d’un autre système sécurisé qui garantit que le signataire est effectivement la personne liée à la signature.

À quoi reconnaît-on un document signé électroniquement avec Vérifiez?

Les documents signés électroniquement sont pourvus d’un code à chiffres unique qui permet de contrôler en ligne l’authenticité ainsi que la ou les signatures du document. Ce code à chiffres unique figure en haut à droite du document. Le logo de Vérifiez se trouve en haut à gauche.

Comment contrôler un document signé électroniquement avec Vérifiez?

Grâce au code de vérification unique et à un logiciel de lecture de fichiers PDF, vous pouvez consulter, télécharger et ouvrir le document signé électroniquement sur Internet. La « fenêtre de signature » du logiciel de lecture de fichiers PDF vous donne toutes les informations relatives aux signatures et à l’authenticité du document (non modifié).

Pendant combien de temps un document signé électroniquement avec Vérifiez peut-il être contrôlé? 

L’expéditeur donne une durée de validité au document. Tant que ce délai n’a pas expiré, il est possible d’ouvrir, de télécharger, de contrôler et d’imprimer le document en ligne. Passé ce délai, un message d’erreur s’affiche.

Un document signé électroniquement avec Vérifiez est-il "légal" (= juridiquement opposable)? 

Une signature électronique dite certifiée est insérée dans une version PDF/A du document. Légalement, cette signature équivaut à une signature sur papier.

La législation en vigueur est la suivante :

le Code civil ;

la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999, transposée en droit belge dans la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, modifiée par la loi du 15 février 2012 ;

le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Le cas échéant, c’est un tribunal qui jugera de la validité d’un document et des signatures apposées sur celui-ci. Conformément à la législation, aucun document ne peut être privé de son efficacité juridique au seul motif qu’il a été signé électroniquement.

À qui s'adresser pour tout complément d'information? 

Il est possible de s’adresser à l’expéditeur du document pour toute information sur le contenu et s’il y a le moindre doute quant à la validité du document. Pour toute question technique ou en cas de problème, une assistance est disponible en ligne à l’adresse www.verifiez.be.

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